Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 145 rectifié (Retiré)
Commission mixte paritaire
Déposé le 2 juillet 2014 par : MM. Dantec, Placé, les membres du Groupe écologiste.
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le II de l’article L. 3114-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé ;
Exposé Sommaire :
Dans le cadre de la dynamique en cours de réduction du nombre de collectivités territoriales, il est proposé de simplifier les modalités de fusion de départements, à l’instar de ce qui a été fait concernant les possibilités pour un département de changer de région.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 1er vers l'article 3).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.