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Amendement N° 146 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 juillet 2014 par : MM. Dantec, Placé, les membres du Groupe écologiste.
Projet de loi N° 635 (2013-2014) relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
Après l'article 1er
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 3112-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3112-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 3112-1-… – I. – Les collectivités territoriales d’un ou plusieurs départements de la même région, formant un territoire d’un seul tenant et sans enclave peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes et de l’assemblée délibérante de la région concernée, la création d’un nouveau département.
« II. – Une consultation des électeurs peut être organisée selon les modalités définies à l’article LO 1112-3, au second alinéa de l’article LO 1112-4, aux articles LO 1112-5 et LO 1112-6, au second alinéa de l’article LO 1112-7 et aux articles LO 1112-8 à LO 1112-14. »
Exposé Sommaire :
Dans le cadre de la construction d’une carte territoriale prenant mieux en compte la diversité des territoires, il s’agit de permettre la création de collectivités territoriales ayant le statut de département, correspondant à des territoires cohérents.
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