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Amendement N° 148 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 juillet 2014 par : MM. Dantec, Placé, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 2
Après le mot :
livre
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
les sections départementales sont constituées par les circonscriptions administratives départementales.
Exposé Sommaire :
L’évolution de la carte des régions implique une évolution de la représentation territoriale des élus dans les régions.
Chaque territoire doit y être représenté de façon égalitaire.
Par conséquent :
- Dans le cas où des départements fusionneraient, afin d’assurer une représentation de tous les territoires, les circonscriptions administratives départementales de l’Etat doivent demeurer comme étant les sections départementales électorales pour l’élection des conseillers régionaux.
- La métropole de Lyon ne peut pas constituer à elle seule une section départementale.
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