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Amendement N° 158 2ème rectif. (Non soutenu)
Commission mixte paritaire
Déposé le 3 juillet 2014 par : MM. Dallier, Chauveau, Dassault, Lecerf.
Projet de loi N° 635 (2013-2014) relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
Après l'article 6
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les trente-sixième à quarante-troisième lignes du tableau n° 7 annexé au code électoral sont ainsi rédigées :
«
| Île-de-France | 209 | Paris | 33 |
| Seine-et-Marne | 24 | ||
| Yvelines | 30 | ||
| Essonne | 24 | ||
| Hauts-de-Seine | 31 | ||
| Seine-Saint-Denis | 31 | ||
| Val-de-Marne | 28 | ||
| Val-d’Oise | 24 |
»
Exposé Sommaire :
La région Ile-de-France compte actuellement 209 élus au sein de son Conseil. Le projet de loi que nous examinons prévoit d’octroyer de nouvelles compétences aux régions. Dès lors comment pouvons-nous justifier cette attribution, par la baisse de plus de 25% de l’effectif du Conseil régional. Celui-ci passe de 209 à 150 élus. Compte tenu des efforts de réduction des dépenses publiques et de l’augmentation des compétences des régions, cet amendement a pour objet de rétablir le nombre initial d’élus à défaut de ne pas l’augmenter pour pallier aux compétences supplémentaires attribuées aujourd’hui.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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