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Amendement N° 161 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Sous-amendements associés : 168 (Adopté)
Déposé le 3 juillet 2014 par : M. Delebarre, au nom de la Commission spéciale Délimitation des régions, élections régionales, départementales et calendrier électoral.
Rédiger ainsi cet article :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le II de l’article L. 3114-1 est abrogé ;
2° L’article L. 4122-1-1 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
- à la fin de la première phrase, les mots : « d’une région qui lui est limitrophe » sont remplacés par les mots : « de la région limitrophe » ;
- à la seconde phrase, les mots : « du conseil régional » sont remplacés par les mots : « des conseils régionaux » et les mots : « de leurs membres » sont remplacés par les mots : « des membres de chaque assemblée » ;
b) Le II est abrogé ;
3° Le II de l’article L. 4123-1 est abrogé ;
4° Le II de l’article L. 4124-1 est abrogé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime la consultation obligatoire des électeurs en cas de :
- regroupement de départements ;
- transfert d’un département de sa région d’origine vers une région limitrophe ;
- regroupement de régions ;
- fusion d’une région et de départements qui la composent.
La modification des limites des régions et des départements ou la création d’une nouvelle collectivité territoriale en lieu et place d’une région et des départements la composant résulteraient en conséquence des seules délibérations concordantes des assemblées délibérantes intéressées avant leur validation par décret en Conseil d’Etat ou par la loi selon le cas.
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