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Amendement N° 162 (Tombe)
Commission mixte paritaire
Déposé le 3 juillet 2014 par : M. Delebarre, au nom de la Commission spéciale Délimitation des régions, élections régionales, départementales et calendrier électoral.
Rédiger ainsi cet article :
Les articles 1eret 3 sont applicables à compter du 1erjanvier 2016.
Par dérogation au premier alinéa, le prochain renouvellement général des conseils régionaux a lieu dans le cadre des régions définies à l’article 1er.
Exposé Sommaire :
Outre une modification rédactionnelle, cet amendement introduit à l’article 4 une précision contenue à l’article 8 du projet de loi.
En effet, si la nouvelle délimitation des limites régionales n’entre en application que le 1erjanvier 2016, il convient de préciser que ce sont ces nouvelles circonscriptions qui serviront de cadre à l’élection qui aura lieu en décembre 2015.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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