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Amendement N° 163 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 3 juillet 2014 par : M. Delebarre, au nom de la Commission spéciale Délimitation des régions, élections régionales, départementales et calendrier électoral.
Rédiger ainsi cet article :
Le présent chapitre s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils régionaux suivant la promulgation de la présente loi.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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