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Amendement N° 164 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 3 juillet 2014 par : M. Delebarre, au nom de la Commission spéciale Délimitation des régions, élections régionales, départementales et calendrier électoral.
Avantl’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L’article 15 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral est ainsi rédigé :
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence rédactionnelle.
L’article 9 du projet de loi vise à remédier à la censure, par le Conseil constitutionnel, du troisième alinéa de l'article L. 221 du code électoral, dans sa rédaction résultant de l’article 15 de la loi du 17 mai 2013, concernant la vacance d’un des deux sièges du binôme départemental.
L’article 15, pour le surplus, entrera en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseils généraux.
En raison de cette application différée dans le temps, l’amendement vise à éviter une contradiction entre la rédaction de l’article L. 221 du code électoral qui résulte de la loi du 17 mai et celle qui résulterait du présent projet de loi.
Pour ce motif et pour assurer la lisibilité de la loi, il est proposé d’introduire directement dans la loi du 17 mai 2013 la rédaction proposée par l’article 9 du projet de loi pour l’article L. 221 du code électoral sans en changer le fond.
Il entrera, comme prévu, en vigueur lors du prochain renouvellement des conseils généraux.
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