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Amendement N° 63 (Retiré)
Commission mixte paritaire
Déposé le 2 juillet 2014 par : M. Doligé.
Alinéas 2 et 3
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre de candidats élus par département est égal au nombre de candidats prévus par secteur départemental tel qu'il ressort du tableau n° 7 annexé au présent code. »
Exposé Sommaire :
Le mode d’élection doit être clair pour les électeurs, ce qui n’est pas le cas dans la répartition proposée.
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