Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 64 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 juillet 2014 par : M. Doligé.
Projet de loi N° 635 (2013-2014) relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
Après l'article 11
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les élections départementales et régionales seront découplées.
Les élections départementales auront lieu à la date prévue soit en mars 2015.
Le mode de scrutin sera celui en vigueur actuellement, c’est-à-dire le scrutin uninominal à deux tours sur la base des cantons antérieurs à ceux de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral.
La durée du mandat sera de trois ans soit jusqu’en mars 2018.
Exposé Sommaire :
La concomitance des scrutins n’a plus de sens. Le report des régionales se justifie compte tenu des nouveaux périmètres.
L’annonce de la remise en cause des départements ne justifie pas une élection et un découpage comme prévu dans la loi MAPAM qui ne serait appliqué que pour 3 voire 4 ans.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.