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Amendement N° COM-1 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Déposé le 25 juin 2014 par : M. Delebarre, rapporteur.
Rédiger ainsi cet article :
Les articles 1eret 3 sont applicables à compter du 1erjanvier 2016.
Par dérogation au premier alinéa, le prochain renouvellement général des conseil régionaux a lieu dans le cadre des régions définies à l’article 1er.
Exposé Sommaire :
Outre une modification rédactionnelle, cet amendement introduit à l'article 4 une précision contenue à l'article 8 du projet de loi.
En effet, si la nouvelle délimitation des limites régionales n'entre en application que le 1erjanvier 2016, il convient de préciser que ce sont ces nouvelles circonscriptions qui serviront de cadre à l'élection qui aura lieu en décembre 2015.
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