Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-44 (Satisfait)
Commission mixte paritaire
Déposé le 25 juin 2014 par : MM. Dantec, Placé, les membres du Groupe écologiste.
Le 2° est supprimé
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination
Les régions doivent conserver la faculté de demander à fusionner. C’est pourquoi cet amendement vise à revenir sur la suppression de l’article L.4123-1 du code général des collectivités territoriales prévue par le projet de loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.