Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-45 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Déposé le 25 juin 2014 par : MM. Dantec, Placé, les membres du Groupe écologiste.
Projet de loi N° 635 (2013-2014) relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
Après l'article 1er
Afin de prendre en compte le nouveau découpage des régions, prévu par l’article premier de la présente loi, les découpages administratifs fondés sur les régions actuelles sont revus par décret avant le 1erjuillet 2015.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévoir que l’ensemble des découpages régionaux prévus actuellement par nos textes réglementaires soient revus avant le 1erjuillet 2015. La fusion de certaines régions rend indispensable cette révision des cartes régionales, qui ne relèvent pas de la loi.
C’est notamment le cas pour les sièges et les ressorts des chambres régionales des comptes, des CESER, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale, des conseils régionaux de l'ordre des médecins, des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale, des conseils de rivage, des commissions interrégionales de la recherche archéologique, des centres régionaux de la propriété forestière
Afin de permettre une anticipation avant les élections régionales, il semble nécessaire de fixer la date du 1erjuillet 2015 pour procéder à ces redécoupages.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.