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Amendement N° COM-49 (Satisfait)
Commission mixte paritaire
Déposé le 25 juin 2014 par : MM. Dantec, Placé, les membres du Groupe écologiste.
Projet de loi N° 635 (2013-2014) relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
Après l'article 1er
Le II de l’article L. 3114-1. du code général des collectivités territoriales est supprimé
Exposé Sommaire :
Dans le cadre de la dynamique en cours de réduction du nombre de collectivités territoriales, il est proposé de simplifier les modalités de fusion de départements, à l’instar de ce qui a été fait concernant les possibilités pour un département de changer de région.
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