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Amendement N° COM-5 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Déposé le 25 juin 2014 par : M. Delebarre, rapporteur.
Les mots : « À l’article L. 223 du même code » sont remplacés par les mots : « Au deuxième alinéa de l’article 16 de la même loi ».
Exposé Sommaire :
Suivant la même logique que l’amendement à l’article 9, cet amendement évite une contradiction entre deux lois en introduisant la nouvelle version de l’article L. 223 du code électoral directement dans la loi du 17 mai 2013.
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