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Amendement N° COM-51 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Déposé le 25 juin 2014 par : MM. Dantec, Placé, les membres du Groupe écologiste.
Projet de loi N° 635 (2013-2014) relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
Après l'article 4
La loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifiée :
1° L’article 3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : «, par circonscription, » sont supprimés ;
b) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : «, dans la circonscription, » sont supprimés.
2° L’article 3-1 de la même loi est abrogé.
3° L’article 4 est ainsi rédigé :
« Art. 4.– Le territoire de la République forme une circonscription unique. »
4° L’article 9 est ainsi modifié :
a) Les deux premières phrases du premier alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« I. - La déclaration de candidature résulte du dépôt au ministère de l’intérieur d’une liste comprenant autant de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir. » ;
b) Le quatrième alinéa est supprimé.
5° A l’article 11, les mots : « l'autorité administrative française compétente », sont par deux fois remplacés par les mots « le ministère de l’intérieur ».
6° A l’article 14-1, les mots : « l'autorité administrative française compétente », sont remplacés par les mots « le ministère de l’intérieur ».
7° L’article 19 est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa est supprimé ;
b) Après le mot : « candidats », la fin de la première phrase du quatrième alinéa est supprimée.
8° Le II de l’article 19-1 est supprimé.
9° L’article 24-1 est abrogé.
10° Le dernier alinéa de l’article 26 de la même loi est supprimé.
11° Le tableau annexé est abrogé.
Exposé Sommaire :
Le nouveau découpage régional rend nécessaire une réforme du découpage des circonscriptions européennes prévu par la loi de 1977. En effet, un certain nombre des nouvelles régions imaginées se retrouvent entre deux eurorégions (Auvergne-Rhône-Alpes, Centre-Limousin-Poitou-Charentes, Champagne-Ardenne-Picardie).
Il semblerait incohérent que les circonscriptions européennes soient en contradiction avec le nouveau découpage régional. Dès lors, une modification de la loi de 1977 est indispensable. Par ailleurs, le découpage en circonscription euro-régional est très critiquable.
En 2003, le gouvernement de l’époque avait choisi de créer huit circonscriptions eurorégionales (sept en métropole, une en Outre-Mer). L’objectif affiché était de permettre le lien entre un élu et un territoire et de faire baisser l’abstention, les eurorégions permettant l’identification d’une tête de liste par les citoyens. Le bilan des trois dernières élections européennes ne démontre pas que ce choix ait été pertinent.
Ces eurorégions n’ont pas réussi à être identifiées par les citoyens. Les liens entre territoires et élus sont faibles, d’autant que ce système a entrainé de nombreux parachutages pour faciliter les investitures.
Elles n’ont eu aucune incidence sur l’abstention et régionalisent un débat qui devrait être européen.
Cette réforme ne favorise que les gros partis. Le fait qu’il n’y ait dans chaque région qu’une dizaine de sièges rend plus difficile d’avoir des élus, même au-delà de 5%. Jusqu’aux scores de 10-12%, les listes sont désavantagées par ce système.
C’est pourquoi cet amendement propose de revenir à une circonscription unique pour les élections européennes. Il reprend une proposition de loi rétablissant la circonscription unique qui avait été adoptée au Sénat le 23 juin 2010, à l’initiative des sénateurs radicaux du PRG.
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