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Amendement N° COM-52 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Déposé le 25 juin 2014 par : MM. Dantec, Placé, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 2
Après le mot : « livre », remplacer la fin de la phrase par les mots suivants :
« , les sections départementales sont constituées par les circonscriptions administratives départementales. »
Exposé Sommaire :
L’évolution de la carte des régions implique une évolution de la représentation territoriale des élus dans les régions.
Chaque territoire doit y être représenté de façon égalitaire.
Par conséquent :
- Dans le cas où des départements fusionneraient, afin d’assurer une représentation de tous les territoires, les circonscriptions administratives départementales de l’Etat doivent demeurer comme étant les sections départementales électorales pour l’élection des conseillers régionaux.
- La métropole de Lyon ne peut pas constituer à elle seule une section départementale.
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