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Amendement N° COM-7 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Déposé le 25 juin 2014 par : M. Delebarre, rapporteur.
Alinéa 1
Remplacet cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
Le second alinéa de l’article L. 4123-1 du code général des collectivités territoriales est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Sans préjudice des dispositions applicables aux régions d’outre-mer et à la collectivité territoriale de Corse, les régions sont composées d’une ou plusieurs des régions constituées dans les limites territoriales en vigueur à la date de publication de la loi n° ... du ..., conformément au tableau annexé au présent code.
« Tableau annexé
« Limites territoriales des régions
»
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de codifier les limites régionales dans le code général des collectivités territoriales, en le prévoyant au second alinéa de l’article L. 4123-1 du même code, qui dispose déjà que les limites des régions actuelles sont celles des établissements publics régionaux créés en 1960.
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