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Amendement N° COM-101 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : COM-365 )
Déposé le 5 décembre 2014 par : M. Collombat.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 15
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Autant lors de la mise en place du premier schéma en application de la loi du 16 décembre 2010 on pouvait admettre que le préfet puisse achever la tâche si elle ne l’avait pas été, autant ici, alors même que les schémas sont partout en place, cela n’a aucune légitimité. A se demander si ce copier-coller de la loi de 2010 n’est pas l’effet de l’inadvertance du ou des rédacteurs.
Ce pouvoir exorbitant du préfet n’est pas acceptable, l’intercommunalité devant, pour être efficace, procéder de la libre volonté des communes.
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