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Amendement N° COM-103 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 5 décembre 2014 par : M. Collombat.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 21
1. Alinéa 1, première phrase
Remplacer le mot :
« 2016 »
Par le mot :
« 2019 »
2. En conséquence, supprimer l'alinéa 3.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à laisser aux collectivités la durée du mandat pour appliquer les nouvelles dispositions.
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