Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-106 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 5 décembre 2014 par : M. Collombat.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 25
Alinéa 3, première phrase
Après les mots :
« et comprend »
Supprimer la fin de cette phrase.
Exposé Sommaire :
Amendement de repli.
La mutualisation n’est pas un but mais un moyen.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.