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Amendement N° COM-108 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 5 décembre 2014 par : M. Collombat.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 27
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
En supprimant cet article, nous souhaitons réaffirmer que c’est bien l’Etat qui devrait avoir en charge la réduction de la fracture numérique.
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