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Amendement N° COM-111 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 5 décembre 2014 par : MM. Collombat, Mézard.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 34
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet observatoire, un de plus, est inutile. Cessons d’alourdir ce projet de loi qui n’en a pas besoin.
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