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Amendement N° COM-122 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 5 décembre 2014 par : M. Grand.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 9
I. – Alinéas 40 à 42
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 74
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 76
Supprimer les mots : « ou aux métropoles » et « ou métropolitaine ».
IV. – Alinéa 77
Après les mots :
« sont cédés »
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
« aux régions. ».
V. – Alinéa 79
Supprimer les mots : «, selon les cas, » et « ou au président du conseil de la métropole ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le transfert aux métropoles de la voirie départementale située sur leur territoire.
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