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Amendement N° COM-123 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 5 décembre 2014 par : M. Grand.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 9
I. – Alinéa 41
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« V bis. – Par convention passée avec la région, la métropole peut assurer la gestion des routes, de leurs dépendances et de leurs accessoires transférés dans son domaine public à partir du 1erjanvier 2017 … »
II. – Alinéa 42
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Par convention passée avec la région, les métropoles créées après le 1erjanvier 2017 peuvent exercer la gestion des routes … »
III. – Alinéa 74
Remplacer les mots :
« sont transférés au »
par les mots :
« peuvent être transférés par convention avec la région à partir du ».
IV. – Alinéa 77
Après les mots :
« sont cédés »
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
« aux régions. ».
V. – Alinéa 78
Supprimer les mots : «, selon les cas, »et « ou au président du conseil de la métropole ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’automaticité du transfert aux métropoles de la voirie départementale située sur leur territoire.
A partir du 1erjanvier 2017, les métropoles pourront demander ce transfert par convention avec les régions.
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