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Amendement N° COM-124 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 5 décembre 2014 par : M. Grand.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 9
Alinéa 77
Après les mots :
« sont cédés »
insérer les mots :
« à titre gracieux ou onéreux ».
Exposé Sommaire :
Cet article prévoit que les terrains acquis par les départements en vue de l’aménagement des routes transférées sont cédés aux régions ou aux métropoles.
Cette cession pouvant s’effectuer à titre gracieux ou onéreux, il s’agit d’un amendement de précision.
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