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Amendement N° COM-132 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 5 décembre 2014 par : M. Grand.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 23
I. – Alinéa 11
Après le mot :
« correspondants »
insérer les mots :
« ou organismes assumant ces compétences ».
II. – Alinéas 11 et 12
Remplacer (deux fois) les mots :
« services ou parties de service »
par les mots :
« services, parties de service ou organismes ».
III. – Alinéa 12
Après les mots :
« demeurent des services »
insérer les mots :
« ou organismes ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à permettre aux personnels des organismes départementaux assumant les compétences susceptibles d’être transférées ou mis à disposition des métropoles, comme les comités départementaux du tourisme ou les agences de développement touristique, en charge de la mise en œuvre de la politique touristique du département, de pouvoir, eux aussi, bénéficier d’une mise à disposition auprès de la métropole à qui la compétence tourisme aurait été transférée.
Ces organismes disposent d’une expertise ancienne et reconnue sur leurs sujets, expertise dont pourrait avoir bbesoin la métropole pour l’exercice de sa nouvelle compétence.
Plus généralement, et au-delà du possible transfert de la compétence tourisme du département vers la métropole, se pose la question du devenir des 2000 personnes employées aujourd’hui dans un comité départemental ou une agence de développement touristique dont la position est fragilisée par le présent projet de loi.
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