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Amendement N° COM-134 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 5 décembre 2014 par : M. Grand.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1°, les mots « à des débits suffisants » sont remplacés par les mots « par au haut débit » ;
2° Après le 4°, est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Un accès à un service de téléphonie mobile de qualité à un prix abordable. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étendre le service universel à l’internet haut débit et à la téléphonie mobile pour une meilleure couverture de notre territoire et en particulier les cantons ruraux et de montagne.
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