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Amendement N° COM-142 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 8 décembre 2014 par : M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 23
Rédiger ainsi cet article :
« Au 1erjanvier 2017 au plus tard, la convention mentionnée au premier alinéa du présent IV entre le département et la métropole est conclue sur trois des sept groupes de compétences visés aux 1° à 7° dudit IV. À défaut, le représentant de l’État dans le département siège de la métropole propose, dans le délai d’un mois, un projet de convention au président du conseil général et au président de la métropole qui disposent d’un délai d’un mois pour le signer. À défaut, la date et les modalités des transferts ou délégations sont établies par arrêté du représentant de l’État dans le département siège de la métropole. »
Exposé Sommaire :
Amendement de repli.
Dans l’hypothèse où l’article 23 ne serait pas supprimé, cet amendement prévoit que le département et la métropole doivent conclure, au 1erjanvier 2017 au plus tard, une convention (de transfert ou de délégation) portant sur trois des sept groupes de compétences mentionnés au IV de l’article précité. En conséquence, tout en imposant aux deux parties de conventionner entre elles, il évite au département de devoir transférer à la métropole l’intégralité des groupes de compétences en cause.
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