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Amendement N° COM-143 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 8 décembre 2014 par : M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 24
Supprimer l’intitulé du chapitre 1erprécédant l’article 24.
Exposé Sommaire :
Les auteurs considèrent que ce titre serait restrictif au regard du contenu de l’article 24 qu’ils comptent modifier pour élargir le champ d’intervention des départements.
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