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Amendement N° COM-158 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 8 décembre 2014 par : M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 24
Ajouter un article rédigé comme suit :
I. – Sont abrogés dans le code de l’action sociale et des familles :
1°) Les articles L. 224-1 à L. 224-2 ;
2°) Le 1° de l’article L. 224-12.
II. – Il est rétabli dans le code de l’action sociale et des familles un article L. 224-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 224-1. - Le président du conseil général est chargé de la tutelle des pupilles de l’Etat. Il recueille, à cet effet, l’avis consultatif d’un conseil de famille dont la composition et les missions sont fixées par décret en Conseil d’Etat. »
Exposé Sommaire :
La compétence du préfet en la matière n’a plus de justification.
Les revues d’activité de l’Etat ont toujours préconisé la décentralisation de cette compétence dans un contexte de forte réduction du nombre de pupilles de l’Etat.
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