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Amendement N° COM-160 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 8 décembre 2014 par : M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 34
Alinéa 5
Rédiger cet alinéa comme suit :
2° Au dernier alinéa, les mots : « observatoire des finances locales » sont remplacés par les mots : « observatoire des finances et de la gestion publique locales » ;
Exposé Sommaire :
Si le présent article élargit le périmètre d’intervention de l’actuel observatoire des finances locales il ne supprime pas de son champ d’intervention les finances. En conséquence, la nouvelle appellation de l’observatoire doit prendre en compte les deux aspects : finances et gestion. Tel est l’objet du présent amendement.
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