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Amendement N° COM-161 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 8 décembre 2014 par : M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 37
Alinéa 20, première phrase
Remplacer les mots :
« dix ans »
par les mots :
« trois ans »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise, en cas de désaccord de la commission locale d’évaluation des charges et ressources transférées, s’agissant des charges d’investissement, à retenir une période de trois ans précédant le transfert de la compétence concernée pour l’évaluation desdites charges. La période de 10 ans prévue par le projet de loi apparaît en effet beaucoup trop longue et serait mécaniquement préjudiciable pour le maintien de la capacité de financement des départements pour l’exercice des compétences qu’il continuera d’assumer après la réforme.
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