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Amendement N° COM-162 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 8 décembre 2014 par : M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 37
Alinéa 20
Remplacer les mots :
« dix ans »
par les mots :
« cinq ans »
Exposé Sommaire :
Amendement de repli par rapport au précédent qui vise, en cas de désaccord de la commission locale d’évaluation des charges et ressources transférées, à aligner, s’agissant des charges d’investissement, la période d’évaluation retenue pour l’Etat lorsqu’il transfère une compétence à un niveau de collectivités locales (soit cinq ans au titre de l’investissement).
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