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Amendement N° COM-17 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 2 décembre 2014 par : M. Pointereau, au nom de la commission du développement durable.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 14
Alinéa 5
Après les mots :
au regard de l'objectif
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
de rationalisation des compétences et des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des syndicats mixtes.
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime la notion de double emploi entre les syndicats mixtes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Il privilégie un objectif de rationalisation des compétences et des périmètres, qui ne suggère pas une concurrence stérile entre des EPCI à fiscalité propre et des grands syndicats.
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