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Amendement N° COM-190 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 5 décembre 2014 par : Mme Joissains, M. Amiel, Mme Ghali.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 37
Article L. 5211-6-1 CGCT
Abroger le 4° bis du IV de l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales :
Le 4° bis du IV de l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer le 4° bis du IV de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales dans la mesure où les règles de représentation au sein du conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence doivent être modifiées.
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