Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-191 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 5 décembre 2014 par : Mme Joissains, M. Amiel, Mme Ghali.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 37
Article L. 5211-6-1 CGCT
Au VI de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales
Supprimer les mots :
« A l’exception des communes de la métropole d’Aix-Marseille-Provence».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de rendre la rédaction du VI de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales cohérent avec le précédent amendement proposé qui abrogeait le 4° du IV de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.