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Amendement N° COM-195 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 5 décembre 2014 par : Mme Joissains, M. Amiel, Mme Ghali.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 37
Réécrire l’article L. 5218-6 du code général des collectivités territoriales :
« Le siège des conseils de territoire est fixé :
à Marseille pour le conseil de territoire Marseille Provence ;à Aix-en-Provence pour le conseil du Pays d'Aix-en-Provence ;à Salon-de-Provence pour le conseil de territoire Salon Etang de Berre Durance ;à Aubagne pour le conseil de territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile ;à Istres pour le conseil de territoire de Ouest Provence ;à Martigues pour le conseil de territoire du Pays de Martigues ».Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à fixer le siège des conseils de territoire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence.
Le siège des conseils de territoire doit être fixé par la loi.
Dans la mesure où les conseils de territoires doivent disposer de la personnalité juridique, la détermination de leur siège ne peut relever du règlement intérieur de métropole mais de la loi.
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