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Amendement N° COM-196 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 5 décembre 2014 par : Mme Joissains, M. Amiel, Mme Ghali.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 37
Créer un article L. 5218-7 du code général des collectivités territoriales :
« ILa métropole bénéficie, à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de sa création, d'une dotation globale de fonctionnement égale à la somme des deux éléments suivants :
1° Une dotation d'intercommunalité, calculée selon les modalités définies au I de l'article L. 5211-30 ;
2° Une dotation de compensation, calculée selon les modalités définies à l'article L. 5211-28-1.
IIPour l'application du 1° du I du présent article, la population à prendre en compte est celle définie à l'article L. 2334-2 ».
Exposé Sommaire :
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (établissements publics de coopération intercommunale actuels, puis les conseils de territoires) doivent conserver le régime actuel des dotations prévues par le code général des collectivités territoriales et la fiscalité prévue par le code général des impôts.
La métropole d’Aix-Marseille-Provence bénéficie des dotations de l’État pour son fonctionnement dans le cadre des dotations versées dans le département des Bouches-du-Rhône.
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