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Amendement N° COM-202 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 5 décembre 2014 par : Mme Joissains, M. Amiel, Mme Ghali.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 37
Article L. 5218-1 du CGCT
Insérer un alinéa après l’article L. 5218-1 du code général des collectivités territoriales :
« A compter du renouvellement général des conseils municipaux en 2020, la métropole d’Aix-Marseille-Provence est divisée en six territoires administrés chacun par un conseil de territoire. Les conseils de territoire sont des établissements publics qui se substituent aux établissements publics de coopération intercommunale existants. Ils disposent de la personnalité morale et du régime financier et fiscal des établissements publics de coopération intercommunale qui subsistent jusqu’en 2020.
Les limites de chacun des conseils de territoires correspondent au périmètre de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole, de la Communauté d’agglomération du Pays d’Aix-en-Provence, de la Communauté d’agglomération Salon Etang de Berre Durance, de la Communauté d’agglomération du Pays d’Aubagne et de l’Étoilé, du Syndicat d’Agglomération Nouvelle Ouest Provence et de la Communauté d’Agglomération du Pays de Martigues ».
Exposé Sommaire :
La création de la métropole d’Aix-Marseille-Provence doit être progressive dans sa gouvernance et elle doit s’appuyer sur les structures institutionnelles existantes.
Ainsi, les établissements publics de coopération intercommunale existants doivent être maintenus jusqu’en 2020, période transitoire avant la mise en place définitive de la métropole.
Une organisation territoriale équilibrée, pertinente et lisible doit être basée sur trois niveaux d’administration, dotés de la personnalité juridique, afin que chacun dispose d’une autonomie de décision. Il s’agit des trois échelons suivants :
1. la métropole ;
2. les établissements publics de coopération intercommunale existants jusqu’en 2020, puis les conseils de territoire après 2020 ;
3. les communes.
La métropole d’Aix-Marseille-Provence qui sera créée à partir du 1erjanvier 2016 sera mise en place en deux temps
une première phase comprise entre le 1erjanvier 2016 et le renouvellement général des conseils municipaux pour la mise en place des organes et de l’administration de la métropole, l’élaboration d’un diagnostic territorial et l’exercice d’une première série de compétences structurantes ;une seconde phase débutera en 2020.
Après 2020, les conseils de territoire pourront se substituer aux établissements publics de coopération intercommunale actuels. Dotés du statut d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et à statut particulier, ils disposeront ainsi de la personnalité juridique et ils pourront maîtriser l’exercice de leurs compétences et la gestion de leurs ressources financières
Ils se verront confier les compétences actuelles des établissements publics de coopération intercommunale et les compétences métropolitaines qui pourront leur être déléguées.
Les périmètres des futurs conseils de territoire doivent être calqués sur les périmètres des actuels établissements publics de coopération intercommunale.
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