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Amendement N° COM-203 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 5 décembre 2014 par : MM. Reichardt, Raison.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 18
A l’alinéa 6, supprimer les mots :
« Promotion du tourisme par la création d’un office de tourisme ».
Exposé Sommaire :
La spécificité du tourisme au travers de son caractère transversal et la difficulté pratique de mettre en œuvre une politique touristique au niveau communautaire dans certains territoires, doit laisser aux communes la liberté de coopérer ou non avec l’intercommunalité dont elles dépendent en fonction du contexte local.
Les communes représentent un point d’ancrage fondamental du tourisme, il n’est pas souhaitable de diluer les identités touristiques communales fortes, en particulier les stations classées, au sein d’entités supra communales.
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