Amendement N° COM-21 (Satisfait)

I. Après l’alinéa 7, ajouter un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre de l’élaboration du schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire tel que mentionné à l’article L.4251-1 du code général des collectivités territoriales, les régions sont chargées d’élaborer un plan régional d’économie circulaire définissant des objectifs et orientations en matière de prévention et de gestion des déchets et assurant la coordination à l’échelle régionale des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets dangereux, des plans départementaux de prévention et de gestion des déchets non dangereux et des plans départementaux de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics visés aux articles L 541-13, L 541-14 et L 541-14-1 du Code de l’environnement.

Les plans départementaux mentionnés à l’alinéa précédent prennent en compte les objectifs et les orientations définies dans le plan régional d’économie circulaire.

Les modalités d’application du présent alinéa seront précisées par décret ».

II. Après l’alinéa 23, ajouter un d) ainsi rédigé :

Les orientations, objectifs et mesures du schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire prennent en compte :

« d) les orientations des plans de prévention et de gestion des déchets dangereux, non dangereux et des bâtiments et des travaux publics visés aux articles L 541-13, L 541-14 et L 541-14-1 du Code de l’environnement. »