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Amendement N° COM-210 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 6 décembre 2014 par : MM. Cazeau, Boutant, Labazée.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 1er
Alinéa 4
Remplacer les mots suivants :
« dans les domaines de compétences que la loi lui attribue ».
par les mots :
« sauf dans les domaines de compétences que la loi lui interdit »
Exposé Sommaire :
Cet amendement entend réaffirmer le principe de libre administration des collectivités territoriales et garantit un meilleur partage des responsabilités entre l’Etat et les collectivités territoriales.
Il s’agit aussi d’un amendement de sécurisation juridique concernant le champ des compétences exercées par le département, qui permettra de limiter les sources de contentieux ultérieurs.
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