Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-214 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 6 décembre 2014 par : MM. Cazeau, Labazée, Boutant.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 3
Supprimer l’Alinéa 32.
Exposé Sommaire :
Dans un contexte économique difficile où l’ensemble des collectivités publiques doivent être mobilisées pour le maintien et le développement de l’emploi, il s’agit d’un amendement qui vise à préserver la capacité d’intervention du Département en matière économique en lui laissant la possibilité d’accorder des garanties d’emprunts aux entreprises en difficulté ou en développementet ce dans le respect des règles prudentielles fixées par les textes existants.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.