Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-217 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 6 décembre 2014 par : MM. Cazeau, Labazée, Boutant.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 6
Insérer après l’alinéa 19, l’alinéa suivant:
« d) les objectifs de solidarité et d’aménagement du territoire, en matière d’assainissement, de protection de la ressource en eau, de restauration et d’entretien des milieux aquatiques prévu à article L. 3232-1-1 du Code général des collectivités territoriales.
Exposé Sommaire :
Le département peut venir en appui des communes. De manière générale, l'article L. 3233-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que le département apporte aux communes qui le demandent un soutien pour l'exercice de leurs compétences. L’assistance technique du département peut également être apportée aux communes ou EPCI, pour raisons de solidarité et d’aménagement du territoire, en matière d’assainissement, de protection de la ressource en eau, de restauration et d’entretien des milieux aquatiques (article L. 3232-1-1 du CGCT). Enfin, le département peut s'associer à des communes et des EPCI pour créer une agence départementale qui est chargée d'apporter aux collectivités territoriales et aux EPCI du département qui le demandent une assistance d'ordre technique, juridique ou financier (article L. 5511-1 du CGCT).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.