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Amendement N° COM-221 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 6 décembre 2014 par : MM. Cazeau, Boutant, Labazée.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 24
Insérer l’article suivant :
« Toute collectivité territoriale dispose d’un pouvoir d’initiative en matière de droit à l’expérimentation. Elle peut, par délibération motivée de son assemblée délibérante, en solliciter le bénéfice. Cette demande de droit à l’expérimentation est transmise au représentant de l’Etat qui l’adresse au ministre chargé des collectivités locales ».
Exposé Sommaire :
La loi organique n° 2003-704 du 1eraoût 2003 relative à l’expérimentation par les collectivités territoriales les autorise à déroger, à titre expérimental, aux dispositions législatives régissant l’exercice de leurs compétences.
Ce droit à l’expérimentation exige au préalable le vote d’une loi précisant la nature et les caractéristiques de cette expérimentation. Après quoi, les collectivités territoriales qui en remplissent les conditions peuvent demander à participer à l’expérimentation.
Au regard de la lourdeur juridique de ces dispositions, ce droit à l’expérimentation a très insuffisamment été mis en œuvre.
Dans un contexte où les évolutions de la société française exigent de dépasser les oppositions stériles entre principes d’unité de la République et de diversité des territoires, le présent amendement vise à concilier respect des pouvoirs régaliens de l’Etat et volontés légitimes d’adaptation des normes aux réalités locales en dotant les collectivités territoriales d’un pouvoir d’initiative en matière d’expérimentation permettant de donner une consistance réelle à ce droit.
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