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Amendement N° COM-224 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 6 décembre 2014 par : MM. Cazeau, Boutant, Labazée.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 35
Supprimer les paragraphes II (alinéas 3 à 9) et VI (alinéas 27 à 29).
Exposé Sommaire :
Il s’agit d’un amendement de cohérence avec les amendements 11 et 12 qui proposent de maintenir les compétences voirie et collèges au Département.
A cet égard, il convient de supprimer les paragraphes II et VI relatifs aux transferts des personnels des collèges et des ouvriers des parcs et ateliers.
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