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Amendement N° COM-24 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 décembre 2014 par : M. Kern, Mme Goy-Chavent, MM. Longeot, Médevielle, Mme Loisier, MM. Bockel, D. Dubois, Mme Gatel, M. Luche.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 5
Après le dernier alinéa, ajouter un IV ainsi rédigé :
« IV. Les cellules économiques régionales de la construction élaborent et animent, selon des modalités fixées par décret, un observatoire des déchets du bâtiment et des travaux publics en lien étroit avec les collectivités en charge de la planification (Conseils Généraux ou Conseils Régionaux).
Dans ce cadre, elles ont obligation de transmettre annuellement au Conseil Régional ou au Conseil Général l'intégralité des données relatives aux flux de déchets produits, collectés et traités sur leur territoire et nécessaires tant à l’élaboration qu’à la mise en œuvre et au suivi du plan. Le Conseil Régional ou le Conseil Général s’engage à ne pas diffuser de données individuelles ou nominatives, tant pour l'état des lieux initial que pour le suivi du plan. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d’impliquer les cellules économiques de la construction dans l’animation et le financement d’un observatoire des déchets du bâtiment et des travaux publics. Les conseils généraux ont en effet beaucoup de difficultés à identifier ces gisements. Il paraît cohérent que les producteurs de ces déchets soient impliqués.
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