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Amendement N° COM-252 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : COM-207 )
Déposé le 8 décembre 2014 par : M. Kern.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 1er
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
« , ainsi que le droit local applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin pour la ou les régions concernées. »
Exposé Sommaire :
L’article 1erdu présent projet de loi donne la possibilité aux régions de formuler des propositions d’évolution des lois et règlements les concernant (compétences, organisation et fonctionnement).
L’objet de cet amendement est d’ouvrir le champ sur lequel les régions peuvent se prononcer au droit local pour la ou les régions comportant les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
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