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Amendement N° COM-294 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 8 décembre 2014 par : M. Revet.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 21
Après l’article 21, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :
« le III de l’article L.5111-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° entre les mots : « et les régions »et les mots : » leurs établissements publics », insérer les mots « les communes » ;
2°entre les mots : « leurs établissements publics » et les mots : « et les syndicats mixtes », insérer les mots : « les établissements publics de coopération intercommunale ».
Exposé Sommaire :
Les syndicats de mutualisation informatique de grande taille, qui constituent des services unifiés ayant pour objet d’assurer en commun des services concourant à l’exercice des compétences de leurs collectivités membres, permettent aux petites et moyennes communes d’accéder à des économies d’échelle dans des domaines techniques le plus souvent inaccessibles aux communautés.
Le présent amendement a donc pour objet de sécuriser juridiquement la base légale des syndicats mixtes de mutualisation informatique.
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